RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX MEUBLÉS DE TOURISME

A partie du 1 septembre 2025, il sera nécessaire d’avoir un numéro d’enregistrement pour louer un meublé de tourisme (si vous aviez déjà fait une déclaration, il faut malgré tout faire une demande afin d’obtenir un numéro d’enregistrement).

Ce numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous, que le bien loué soit une résidence principale, une résidence secondaire ou un investissement locatif, et devra apparaître sur chaque annonce de location.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement pour le ou les biens que vous louez en meublé de tourisme :

1. Je me connecte sur www.declaloc.fr
   
2. S’il s’agit de ma 1re connexion, je crée un compte en suivant les instructions.
3. Je déclare mon meublé de tourisme, en renseignant les champs demandés, et obtiens automatiquement un numéro d’enregistrement à l’issue de la procédure.
4. Si je mets en location plusieurs biens, je renouvelle l’étape 3. J’obtiens ainsi un numéro par bien loué.

A partir du 1er septembre 2025, pour louer un meublé de tourisme dans la commune de Peypin d’Aigues, la personne physique ou morale propriétaire d’un meublé de tourisme devra préalablement obtenir une autorisation de changement d’usage pour ledit bien.

A noter : Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux résidences principales louées moins de 120 jours par an.

Cependant si vous mettez votre résidence principale en location de courte durée, vous devez quand même effectuer une déclaration vous permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement.